Vos droits de passager

Quels sont les droits des passagers ?

Connaissez-vous vos droits ? Selon une étude récente, plus de 80 % des voyageurs ne les connaissent pas du tout.

Nous avons deux réglementations de référence.
L'une applicable à tous les vols au départ de l'Europe et/ou avec des compagnies européennes (RÈG. CE 261/04) où vous êtes davantage protégé en cas de désagréments subis.
L'autre (Convention de Montréal), qui s'applique à tous les autres vols où le Règ. CE ne trouve pas application et vous ne serez dédommagé que si vous démontrez que, en raison du désagrément, vous avez subi un préjudice économique.

En effet, selon le RÈG. CE 261/04, vous avez le droit d'être indemnisé/dédommagé sans devoir prouver le préjudice économique subi, mais il incombera à la compagnie aérienne de démontrer une « circonstance exceptionnelle » qui a provoqué l'un des désagréments suivants:
retard de vol supérieur à 3 heures, annulation de vol, perte de correspondance, refus d'embarquement

Le présent règlement s'applique :

  • aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre (Europe) soumis aux dispositions du traité ;
  • aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, sauf si lesdits passagers ont reçu des avantages ou une compensation pécuniaire et une assistance dans le pays tiers en question, lorsque le transporteur aérien effectuant le vol en question est un transporteur communautaire.

Si vous entrez dans l'un de ces cas, vous aurez droit à :

  • 250 € pour tous les trajets aériens inférieurs ou égaux à 1 500 kilomètres;
  • 400 € pour tous les trajets aériens intracommunautaires supérieurs à 1 500 kilomètres et pour tous les autres trajets compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres;
  • 600 € pour les trajets aériens qui ne rentrent pas dans les cas indiqués.

Rappelez-vous donc que le montant du dédommagement ne dépend pas des heures de retard, mais du trajet !

Si en revanche vous avez des problèmes avec les bagages (non-livraison/perte, endommagement) ou si vous subissez des désagréments (retards, annulations) avec des compagnies extra-européennes, pour des trajets en dehors de l'Europe, la Convention de Montréal trouvera application, qui prévoit un dédommagement des dommages, s'ils sont démontrables, et non une indemnisation automatique comme prévu par le RÈG. CE 261/04.

Il est bon que vous sachiez qu'en cas de non-livraison du bagage/endommagement, vous devrez faire une déclaration à l'aéroport (PIR) et si vous deviez acheter des biens de première nécessité, pour être dédommagé, vous devrez conserver les reçus.

  1. Selon l'article 22 de la Convention de Montréal, dans le transport de personnes, en cas de dommage dû à un retard, tel que spécifié à l'article 19, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4 150 droits de tirage spéciaux par passager (environ 5 400 €).
  2. Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, détérioration ou retard est limitée à la somme de 1 519 droits de tirage spéciaux (environ 1 900 €).

Rappelez-vous que vous pouvez demander la compensation pécuniaire jusqu'à 600 € pour tous les vols des 2 dernières années qui ont subi des désagréments.

Si vous souhaitez plus de détails, vous pouvez lire le règlement européen CE 261/04 en faisant clic ici.

Questions et Réponses

  • Am I entitled to get compensation even if the ticket was purchased by a third party (employer, friends, etc.)?

    YES! The right to be compensated is personal and does not depend on who bought the ticket. 

  • Am I also entitled to get compensation for low cost flights?

    Yes! Even if your flight only cost a few euros, you can get compensation up to €600. The amount is determined by REG. EC 261/04.

    Moreover, the right to obtain compensation is personal. This means that even if a third party (e.g., employer) purchased the flight for you, the right to receive up to €600 will be YOURS.

  • Even though I received assistance from airline, am i still to € 600?entitled to get compensation of up

    YES! The company has to offer assistance as outlined in art. 9 of REG. CE 261/04.

  • What can I buy if I don’t get my luggage?

    You can purchase essential items (underwear, t-shirt, shoes, soap, shampoo, etc.) that were in the luggage that was not returned to you and remember to keep all receipts/invoices. Once the luggage is returned, we only have 21 days to file a claim. You can obtain up to 1519 DSP (equivalent to approximately €1900).

  • If my luggage is damaged, what should I do?

    Before leaving the airport, go to Lost & Found and file a claim. We recommend specifying the economic value of the luggage and the brand, especially if it is valuable luggage. Also, contact us immediately because we only have 7 days to file an official claim with the airline. If the Lost & Found refuses to file a claim, insist! It is the Lost & Found's obligation to open the claim.

    If you can't do it, go immediately to the airline's website and file the claim there. The PIR (report made at the airport or via the website) is a necessary document to be able to claim compensation.

  • If i cannot travel for health reasons, can i ask refund to the airline? What should I do?

    Notify the airline of the impossibility to travel before the departure. We will request refund of the price paid.

  • The airline changed the time/day of the flight. What can i do?

    You may claim compensation if you have been notified less than 15 days in advance. If they informed you more than 15 days in advance, you can just accept new flights or ask refund.

  • Iif i cannot travel for health reasons, can i ask for a refund from the airline? What should i do?

    Notify the airline of the impossibility to travel before the departure. We will request a refund of the price paid.

  • If i decide not to travel for personal reasons, what am i entitled to?

    You will be entitled to the refund of only the airport taxes. Nothing more.

    Some airlines (e.g., Ryanair) do not apply these taxes, so you will not be refunded anything.

Endesia
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